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Tout savoir sur la convention collective

La convention collective, également appelée convention collective nationale (CCN), est un accord négocié entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. Elle complète le Code du travail en apportant des garanties sociales aux salariés concernant leurs conditions de travail et d’emploi.

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Une convention collective est un ensemble d’accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d’activité et qui adapte le Code du Travail à une branche d’activité. La convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations entre les syndicats.

En 2018, il existe en France 657 conventions collectives. Cependant, il faut savoir que 50 d’entre elles comprennent à elles seules 80% des salariés Français.

Ces accords réglementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. En revanche, si un sujet n’apparaît pas dans la convention collective, c’est qu’il n’a pas été négocié. Il faut donc appliquer le Code du Travail.

Dans une convention collective, on  trouve notamment les durées des périodes d’essai, la grille des salaires minimum, les primes, indemnités ou congés exceptionnels accordés par ce texte. Elle régit les règles de l’exécution du contrat de travail ainsi que les conditions de sa rupture. Elle peut aussi mettre en avant des dispositions et des garanties sociales autre que celles édictées sur le Code du travail.

Comment savoir de quelle convention collective on dépend ?

C’est généralement le code APE ou NAF, attribué par l’INSEE et caractérisant l’activité principale de l’entreprise, qui détermine la convention collective applicable au sein de ladite entreprise.
Elle est composée d’un texte de base ainsi que de plusieurs avenants et annexes, issus de négociations ultérieures.

L’intitulé ou le numéro de référence est mentionné sur le bulletin de salaire remis au salarié. Il peut également être mentionné sur le contrat de travail.

Dans l’entreprise, l’employeur doit tenir un exemplaire à disposition de ses employés. Elle doit être consultable librement et faire l’objet d’un affichage précisant où trouver le texte intégral.

à savoir :
  • Le code APE (anciennement NAF) se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l’activité principale de l’entreprise. On le trouve généralement sur l’extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.
  • Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.
  • Le code idcc se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l’intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

À retenir sur une convention

  • Les règles contenues dans une convention collective prévalent sur celles figurant dans le Code du travail dès lors qu’elles sont plus favorables au salarié.
  • Dès lors qu’une convention collective est applicable, l’ensemble des salariés de l’entreprise peut en bénéficier, y compris ceux en période d’essai ou en CDD.
  • En cas de non-respect des dispositions annoncées dans la convention collective, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation.
  • C’est l’employeur qui met en place la convention collective applicable dans l’entreprise. 

Il s’agit de la convention 3159 qui s’applique aux personnes salariées ayant une activité de coiffure en salons et hors salons de coiffure. 

Sont exclus les entreprises et établissements dont l’activité principale est la fabrication, la vente et l’importation de postiches ou de perruques. Les établissements à activités multiples relèvent de la convention collective applicable à l’activité principale. 

La convention collective de la coiffure est applicable à l’ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon).

Pour plus d’informations, consultez notre article sur la convention collective de la coiffure.

Il s’agit de la convention 3123 qui s’applique aux personnes salariées quelles que soient les modalités d’exercice (dans l’entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes) dont les activités principales sont larges comme le conseil en beauté, la vente de produits cosmétique, les soins de beauté et d’entretien mais aussi l’enseignement , les activités de gestion…

Sont exclus le commerce de détail, la vente à distance, le commerce forain, les activités de bronzage. 

La convention collective de l’esthétique s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon).

Pour plus d’informations, consultez notre article sur la convention collective de l’esthétique.

Il est extrêmement important de savoir de quelle convention dépend votre entreprise, que vous soyez gérant, manager, salarié ou apprenti. En effet, celle-ci gère l’ensemble des règles de la vie de l’entreprise et des rapports entre direction, salariés et apprentis. Elle fixe les choses les plus importantes comme le salaire, l’arrivée, le départ, les congés… c’est pourquoi PLANITY vous donne les réponses aux questions que vous pouvez vous poser sur l’intérêt d’une convention collective et décrypte pour vous les points les plus importants de la convention collective de la coiffure et de la convention collective de l’esthétique.

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