Les heures supplémentaires en 6 questions

En plein déconfinement, vous êtes nombreux à faire des heures supplémentaires et à demander à vos salariés d’en faire. Elles permettent en effet de faire face à un surcroît ponctuel d’activité mais elles répondent à des règles strictes fixées par la convention collective.

01 – Qu’appelle-t-on « heure supplémentaire » ?

Ce sont des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35 heures par semaine. Elles se calculent par semaine civile.

Il ne faut pas confondre heures supplémentaires et heures complémentaires qui sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée normale prévue par son contrat de travail. Attention, les heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale de travail, c’est-à-dire 35 heures. Les heures complémentaires ne sont soumises à aucunes autorisation mais l’employeur ne peut y recourir que si le contrat de travail l’a prévu. Ces heures sont rémunérées au taux normal.

02 – Qui peut faire des heures supplémentaires ?

Tout salarié à temps complet peut être amené à effectuer des heures supplémentaires, à l’exception du salarié en forfait annuel en jours et du salarié ayant la qualité de cadre dirigeant.

03 – Qui est à l’initiative des heures supplémentaires ?

La demande d’heures supplémentaires est à l’initiative de l’employeur.

04 – Le paiement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont soit :

  • Payées : elles donnent lieu à des majorations de 25% de la 36 à la 43e heure et de 50% à compter de la 44e heure. (article 10.1.2 de la Convention Collective de l’Esthétique)
  • Compensées : l’employeur conserve la possibilité de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement équivalent. Ainsi, pour 1 heure effectuée au-delà de 35 heures, le repos compensateur est de 1,25 heure. Le repos compensateur est pris à la demande du salarié dans les 3 mois (2 mois en cas de modulation) suivant les heures supplémentaires travaillées, et en dehors des périodes du 1er juillet au 31 août et du 15 décembre au 1er janvier. À défaut de cette demande, l’employeur est tenu de demander au salarié de prendre effectivement les repos acquis dans un délai maximum d’un an. Au-delà de ce délai, les repos devront être indemnisés.

05 – Combien d’heures supplémentaires possibles ?

Le nombre d’heures supplémentaires est fixé à 200 heures par année civile et par salarié et à 80 heures en cas de mise en place d’un système de modulation. (article 8.1.5 de la Convention Collective de la Coiffure).

Tant que le nombre d’heures supplémentaires annuel n’est pas épuisé, l’employeur peut demander à ses salariés de les effectuer après simple information.

Dès dépassement du nombre d’heures supplémentaires possibles, l’employeur doit consulter, pour avis préalable, le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel s’il y en a.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du quota annuel doivent donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos.

06 – Les heures supplémentaires le dimanche

Le repos dominical est la règle de principe fixée par l’article L.3132-3 du Code du travail. Il ne peut y être dérogé exceptionnellement que dans le cadre d’autres dispositions légales et de façon ponctuelle.

Dans ce cas, le travail le dimanche n’est envisageable que sur volontariat des salariés qui devront être prévenus au plus tard quinze jours à l’avance.

Le dimanche travaillé donne lieu à une journée de repos compensateur dans les deux semaines suivantes et à une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié.


Pour aller plus loin


Mon conseil

Lorsque vous devez faire face à une forte demande et renforcer vos équipes demandez à vos collaborateurs s’ils sont d’accord pour faire des heures supplémentaires. Ne leur imposez pas même si la loi vous le permet et s’il ne peuvent pas, prenez compte des conditions de vie de chacun. Ce qui est facile et possible pour l’un ne le sera pas pour un autre sans pour autant dire qu’il soit moins impliqué.

solution Planity
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