La retraite des artisans, qu’est-ce qui va changer ?

Les débats publics de la fin d’année 2019 ont porté sur les retraites. En effet, le gouvernement a décidé qu’il était temps de réformer le système actuel qui selon les experts ne pourrait pas tenir tel quel au-delà de 2025. Mais que prévoit le projet de loi pour la retraite des artisans ? PLANITY fait le point pour vous…. 

Le projet de réforme des retraites du gouvernement

Ce qu’il faut retenir en quelques points :

  •  Un système à points : la pension ne dépendra plus du nombre de trimestres cotisés mais du nombre de points cumulés tout au long d’une carrière. Fini le calcul sur les 25 dernières années ou les 6 derniers mois pour certains régimes. Ce système à points ne concerne que les français nés à partir de 1975.
  • Une uniformisation des cotisations : le taux de cotisations des salariés publics et privés, de même que celui des indépendants est uniformisé à 28,12%. 
  • L’âge pivot : l’âge légal de départ est maintenu à 62 ans (réforme de 2010) mais un système de décote et de surcote vient augmenter ou baisser la retraite selon que l’on part avant ou après l’âge légal. Ainsi, pour toucher un taux plein il faudra travailler jusqu’à 64 ans avec un temps de travail aménageable.
  • La gouvernance du système : les partenaires sociaux fixeront la valeur du point et son évolution, sous le contrôle du Parlement.

  •  La pénibilité : Les personnes qui exercent des métiers usants pourront continuer partir à la retraite deux années plus tôt que les autres. Le compte pénibilité sera ouvert à la fonction publique et en particulier à l’hôpital.
  • Les régimes spéciaux : “Nous mettrons fin aux régimes spéciaux progressivement“, promet le Premier ministre. Exception : les forces de sécurité intérieures exposées au danger comme les pompiers, les policiers, les gendarmes, les gardiens de prison et les militaires conserveront “le bénéfice des dérogations d’âge“. 
  • Une pension garantie : le minimum de pension sera garanti par la loi à 85 % du SMIC dans la durée et évoluera comme celui-ci.
  • Une contribution des hauts revenus : jusqu’aux 120 000 euros de revenus annuels, tout le monde cotisera au même taux. Au-delà, les plus riches paieront une cotisation de solidarité de 2,81% supplémentaire qui profitera à tout le monde. Ainsi, les cadres gagnant plus de 10 000 euros brut par mois cotiseront, comme tous les autres salariés, à hauteur de 28% sur les 10 000 premiers euros gagnés. Au-delà, ils ne cotiseront plus qu’à hauteur de 2,8%, mais sans que cette fraction n’ouvre de droit à retraite. Conséquence : les cadres ayant de très hautes rémunérations cotiseront moins qu’aujourd’hui, auront donc un meilleur salaire net, mais auront en retour une retraite plus faible, puisqu’ils n’acquerront plus de droits au-delà des 120 000 euros (alors qu’ils cotisaient et avaient des droits jusqu’à 320 000 euros auparavant)
  • Pour les femmes : le nouveau système accordera des points supplémentaires pour chaque enfant, dès le premier enfant quelques points

La situation actuelle de la retraite des artisans

Le régime de la retraite des artisans, commerçants et industriels est jusqu’au 1er janvier 2020 composé d’une régime de base (SSI, anciennement RSI) et d’un régime complémentaire (SSI complémentaire).

Les cotisations retraite des travailleurs indépendants sont différentes selon le régime de base et le régime complémentaire. 

  • L’âge légal est fixé à 62 ans, l’âge du taux plein à 67 ans avec un départ anticipé possible sous conditions à partir de 55 ans.
  • La nombre de trimestres nécessaires (pour une pension de retraite à taux plein) est compris entre 160 et 172 trimestres, et dépend de l’année de naissance. 
  • Si vous êtes artisan depuis le 1er janvier 1973 la pension de base correspond à 50% de la moyenne des 25 meilleures années de revenu pour un taux plein de trimestre.
  • Avant 1973, le régime des indépendants était un régime par points. Si vous avez cotisé avant cette date votre retraite correspondant au nombre de points X valeur du point.

  • Majoration de 8 trimestres par enfant + 10% sur la pension pour trois enfants + 5% par enfant supplémentaire après le troisième.
  • La pension complémentaire dépend du nombre de points cotisés, avec un taux de cotisation inférieur à celui des salariés.
  • La pension de base de réversion est de 54% de la pension de base du conjoint décédé (pour des revenus inférieurs à 20 862 €/an).

Au total, à revenu égal, les pensions sont moins élevées qu’au régime général car le régime complémentaire des indépendants est plus récent et moins généreux.

Ce que le projet de loi va changer pour la retraite des artisans

Voici les principaux points de changement sur la retraite des artisans :

  • Les artisans vont pouvoir disposer de la garantie de percevoir une retraite d’un minimum de 1 000 € net par mois, indexé sur l’évolution du SMIC avec un plancher fixé à 85% du SMIC.
  • Baisse de l’assiette des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants pour compenser la hausse du taux de cotisation des artisans et commerçants (de 24,75% à 28,12%) induite par la réforme (jusqu’à 40 000 € de revenu).
  • Le bonus de 5% accordé aux femmes pour rattraper les inégalités de salaires existantes entre les hommes et les femmes.
  • Le versement d’une pension de réversion au conjoint survivant garantie à 70% des droits à retraite dont bénéficiait le couple.
  • L’acquisition de nouveaux droits à la retraite pour celles et ceux qui cumulent emploi et retraite.
  • Pour les micro-entrepreneur, il est proposé d’ouvrir une option pour acquérir une garantie de points chaque année.
  • Les employeurs, les salariés et les indépendants pourront prévoir s’ils le souhaitent des dispositifs collectifs d’épargne retraite pour compléter leur couverture

Le calendrier prévu de la réforme des retraites

  • 22 janvier 2020 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres
  • Fin février 2020 : examen en première lecture à l’Assemblée nationale
  • Fin 2020 : adoption définitive de la loi au Parlement
  • 2021 : première marche de revalorisation des enseignants
  • 2022 : Entrée dans le système universel de tous les cotisants nés à partir de 2004
  • 2025 : Entrée dans le système universel de tous les assurés nés à partir de 1975

Cette réforme des retraites prétend tout remettre à plat, uniformiser les cotisations et être plus juste le moment de la retraite venu. Il y a donc forcément des mécontents car l’uniformisation ne peut jamais convenir à tous. Cependant, il est clair qu’une réforme est nécessaire faute de voir exploser notre système de retraite obligatoire.

Concernant les artisans, les cotisations seront plus élevées mais normalement compensées par une baisse de la CSG et surtout un minimum sera garanti.

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