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La convention collective de l’esthétique en 4 points clés

Le rôle d’une convention collective est de définir les règles qui vont régir la vie au travail et les rapports entre direction et salariés. Elle a force de loi et constitue le texte de référence des professionnelles de l’esthétique employant des salariées. PLANITY décrypte pour vous la convention collective de l’esthétique cosmétique.

Champs d'application de la convention collective de l'esthétique

La convention collective de l’esthétique porte le titre exact de « Convention Nationale de l’Esthétique Cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie ».

C’est l’activité principale de l’entreprise qui détermine la convention collective dont dépendent les salariés. En l’occurrence, l’activité principale pour appliquer la convention collective de l’esthétique est de proposer des prestations esthétiques, en entreprise ou hors entreprise. Sont ainsi concernés tous les instituts de beauté et assimilés : centres d’amincissement, bars à ongles, spas, maquillage permanent, socio-esthéticiennes, relooking, vente de produits cosmétiques, etc mais aussi les enseignements liés aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie ainsi que les activités de direction ou de groupement d’entreprises d’esthétique.

La convention collective de l’esthétique s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon).

À savoir

  • Il est obligatoire d’avoir un exemplaire consultable de la Convention Collective esthétique sous forme papier ou numérique dans chaque institut employant du personnel.
  • Les règles contenues dans une convention collective prévalent sur celles figurant dans le Code du travail dès lors qu’elles sont plus favorables au salarié.
  • Dès lors qu’une convention collective est applicable, l’ensemble des salariés de l’entreprise peut en bénéficier, y compris ceux en période d’essai ou en CDD.
  • L’intitulé de la convention collective est mentionné sur le bulletin de salaire remis au salarié. Il peut également être mentionné sur le contrat de travail.

01 - Recrutement, embauche et rupture du contrat de travail

Période d’essai (art.7.2) : elle n’est pas automatique et doit être mentionnée dans le contrat de travail (avec la possibilité de prolongation éventuelle) en respectant la durée maximum suivante :

  • employé(e) : 2 mois + 1 mois si renouvelée
  • agent de maîtrise : 3 mois + 1 mois si renouvelée
  • cadres : 4 mois + 2 mois si renouvelée

Les durées de période d’essai sont différentes pour le personnel des écoles d’esthétiques.

Préavis d’une esthéticienne (art.8.1 et 8.3)

En cas de départ (démission ou licenciement), tout(e) employé(e) a droit à un préavis payé par l’employeur. La durée de celui-ci varie selon l’ancienneté. Il est au maximum de 2 mois.

Indemnités licenciement (art.8.4) : Tout travailleur salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée et licencié après un an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit (sauf faute grave ou lourde de sa part) à une indemnité distincte du préavis, sans distinction de catégorie, soit 1/5 de mois par année de présence auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 9 ans d’ancienneté.

Le salaire servant de base est le salaire moyen des douze derniers mois, sauf si ce dernier est inférieur à la moyenne des trois derniers mois.

02 - Durée de travail

Amplitude journalière (art.10.1.1) : Dans toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective de l’esthétique, la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine civile, soit 151,67 heures par mois.

Pour le personnel enseignant, de direction et d’administration des écoles et cours privés d’esthétique-cosmétique, la durée légale du travail est répartie différemment avec 26 h 30 de cours effectifs par semaine + 8 h 30 consacrées aux tâches pédagogiques connexes.

Heures supplémentaires (art.10.1.2 et art.10.1.3) : elles ne peuvent dépasser 200 heures par an.

L’employeur peut choisir de payer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer sous forme de RTT.

En cas de rémunération, les heures supplémentaires sont majorées de la façon de 25 % pour les heures de travail allant de 36 à 43 heures et de 50 % pour les heures de travail à partir de 44 heures

Temps partiel (art.10.3) : le contrat de travail doit obligatoirement mentionner certaines informations, notamment la durée du temps partiel, et la répartition exacte du nombre d’heures de travail selon les jours. De plus, il doit respecter la durée minimum hebdomadaire de 20 heures sauf demande écrite du salarié et ne jamais dépasser une durée de travail totale de 35 heures par semaine.

Pour les métiers de l’enseignement, le contrat de travail peut être établi pour une durée inférieure à 24 heures à la demande de l’employeur sous certaines conditions.

03 - Congés

Les congés payés annuels (art.10.4.1) : pour chaque mois de travail effectif, le salarié acquiert 2,5 jours de congés payés. Lorsque le début du contrat de travail intervient avant le 15 du mois, il est accordé 1 jour de congé payé pour le mois concerné.

Dans les entreprises d’enseignement technique et professionnel, les congés payés sont répartis impérativement de la façon suivante : 4 semaines pendant les congés scolaires d’été ; 1 semaine pendant les congés scolaires de Noël ; 1 semaine pendant les congés scolaires de printemps.

À retenir :

  • le salarié bénéficie de 30 jours de congés payés par an 
  • pour chaque semaine de congé prise, il est décompté 6 jours ouvrables 
  • pendant un congé maladie ou parental, le salarié n’acquiert pas de congé payé mais en acquiert pendant un congé maternité
  • lors du départ de l’entreprise, les jours de congé non pris sont rémunérés

Congés exceptionnels (art.10.4.2) : l’employeur est tenu d’accorder des congés payés dans les cas suivants :

  • 4 jours pour mariage/PACS du (de la) salarié(e) 
  • 3 jours pour naissance ou adoption
  • 3 jours pour décès de conjoint, père, mère ou enfant
  • 1 jour pour mariage d’un enfant
  • 1 jour pour décès de grand-père/ grand-mère, beau-père/belle-mère, frère/sœur, beau-frère/belle-sœur, gendre/belle-fille, nièce/neveu
  • 1 semaine pour les révisions pour les jeunes en alternance
  • 1 jour pour déménagement (1 fois tous les 3 ans) au-delà de 6 mois d’ancienneté

Les jours fériés (art.10.4.5) : le travail durant les jours fériés est autorisé aux conditions suivantes :

  • les heures de travail sont effectuées sur la base du volontariat du (de la) salarié(e)
  • Le nombre de jours fériés travaillés est limité à 3 jours par an 
  • le taux de rémunération est majoré de 50 %

04 - Absences

Absence pour maladie d’un tiers (art.10.4.3) : en cas de maladie de son conjoint ou de l’un de ses enfants à charge, le salarié pourra bénéficier à sa demande d’un congé sans solde, sans que la durée de ce congé puisse excéder 1 mois.

Absence pour maladie (art.12) Le personnel qui ne pourra pas se rendre à son travail pour cause de maladie devra prévenir son employeur et de fournir un certificat médical sous 48 H. A défaut de justification, l’employeur pourra adresser un courrier au salarié le mettant en demeure de justifier son absence dans un délai de 8 jours.

Après 1 an d’ancienneté dans l’établissement, les rémunérations des salariés absents pour maladie ou accident sont garanties selon l’accord du 16 mars 2009 sous certaines conditions.

La convention collection de l’esthétique-cosmétique date du 24 juin 2011 et porte le numéro 3123 – IDCC n°3032.

Il est important de prendre connaissance de la convention collective qui régit sa branche car elle aborde les points les plus importants de la vie au travail, tels que les termes de l’embauche, l’exécution du contrat de travail, la rémunération, les congés payés, la rupture du contrat de travail mais aussi les garanties sociales. PLANITY  vous a exposé les points les plus importants de votre convention collective mais n’hésitez pas à la consulter pour en connaitre tous les détails.

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