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Grève : Les commerçants peuvent demander aux impôts un délai de paiement

Les commerçants touchés de plein fouet par trois semaines de grèves contre la réforme des retraites et qui se retrouvent en difficulté en cette fin d’année, peuvent demander un délai de paiement de leurs prélèvements fiscaux. 

Qui peut demander un délai de paiement ?

Alors que le mouvement de grève contre la réforme des retraites entre dans sa quatrième semaine et devrait durer encore quelque temps, certains secteurs d’activité commencent à souffrir. La coiffure et l’esthétique sont de ceux-là. 

D’après le Conseil du commerce de France (CdCF), tous secteurs confondus, en région parisienne, les commerçants ont accusé des baisses de chiffre d’affaire entre 25 et 30% par rapport à 2018, année déjà « compliquée » suite au mouvement des « gilets jaunes ».  William Koeberlé, le président de l’organisme a cependant assuré que « dans les grandes villes de province, l’activité se poursuit, pas de manière euphorique certes, mais c’est stable ».

De son côté, Bernard Stalter, Président de l’UNEC (Union Nationale des Entreprise de Coiffure) et de CMA France (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) déclare que certains artisans ont accusé des pertes de chiffre d’affaires « de 20 à 50 % selon les secteurs« , en précisant la dure réalité du quotidien des artisans pendant les mouvements de grève :  « Les artisans doivent assurer un service de proximité en dépit des problèmes de transport, des problèmes de livraison et de mobilité de leurs collaborateurs ; nous ne devons plus subir« .

Laurent Maillard, porte-parole du groupe LREM à l’Assemblée, a alors annoncé le 26 décembre dernier que l’ensemble des commerçants avaient la possibilité de faire un report de charges, afin que les entreprises impactées puisent « retrouver de la trésorerie dans ce moment un peu compliqué« .

Comment demander ?

Face aux difficultés des commerçants, le gouvernement a décidé de réactiver certaines mesures d’aides déjà utilisées lors du mouvement des « gilets jaunes ».

Parmi ces mesures, l’étalement du paiement des charges fiscales et sociales, des mesures de chômage partiel… 

Pour demander un report de charges, il suffit de remplir un simple formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr ou auprès des Chambres de commerce et d’industrie et des Chambres des métiers. 

Sur le site de la CCi, vous trouverez en plus une fiche de mesures d’accompagnement pour les commerces d’Ile-de-France et une fiche de mesures d’accompagnement pour la province afin de soutenir, d’accompagner et d’aider au mieux les commerces impactés par les mouvement sociaux du mois de décembre 2019.

Dans quelles conditions ?

En cas de difficultés passagères exceptionnelles, notamment les derniers mouvement sociaux, il est possible de demander au comptable public l’échelonnement des dettes fiscales en cours.

  • La demande doit être présentée par le redevable à savoir l’entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société auprès du Centre des Finances Publiques dont dépend le redevable.
  • La demande de délai de paiement doit comporter des propositions précises sur l’échéancier envisagé.
  • L’octroi du délai de paiement n’est pas systématique.
    L’entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et respecter habituellement leurs échéances fiscales.
  • Pour être acceptée par le comptable public, la proposition de plan de règlement doit être en principe assortie de garanties suffisantes pour préserver les droits du Trésor.
  • La demande de report ne doit pas excédé deux ans et ai soumise au versement d’un acompte.
  • Le respect du plan de règlement suspend les poursuites en recouvrement.

N’hésitez pas à faire une demande de report de vos charges afin que la fin de l’année soit plus confortable pour vous !

Sachez cependant que le délai de paiement n’est pas automatiquement accordé et que vous devez notamment être impérativement à jour dans vos paiements au moment de la demande. 

Profitez de toutes les aides qui vous sont proposées. Votre comptable peut vous être d’une grande aide mais le formulaire de demande est très simple. Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant à votre centre des impôts puisque la demande de règlement échelonné n’est soumise à aucune condition de forme et peut être formulée à l’écrit comme à l’oral.

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