6 questions sur les congés payés

En France, les congés payés sont un droit dont dispose chaque salarié quelque soit la structure dans laquelle il travaille et quelque soit le nombre d’heures effectuées par mois. Plus le nombre de salariés est élevé dans une structure, plus il est compliqué d’organiser les congés payés, surtout après la période de confinement qui vont conduire certains d’entre vous à rester ouvert.

La gestion des congés payés dans la branche coiffure et esthétique est définie par la convention de la coiffure et la convention collective de l’esthétique.

#01 – Qui a droit aux congés payés ?

Le Ministère du travail est très clair : tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Pendant les vacances, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés équivalente au salaire fixée par contrat. Il s’agit du salaire fixe, les primes ne pouvant être réalisée pendant les congés payés.

#02 – Combien de jours peut demander un salarié ?

Chaque mois de travail effectif chez un même employeur ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables, sans que la durée totale du congé ne puisse dépasser 30 jours.

1 mois de travail complet chez un même employeur = 2,5 jours de congés.

À savoir :

Il y a 6 jours ouvrés par semaine. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l’exception :

  • Du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche)
  • Des jours fériés reconnus par la loi

Sont comptabilisés dans les jours de travail effectifs :

  • Les jours pris en congés payés l’année précédente
  • Le repos compensateur pour heures supplémentaires
  • Les congés maternité, paternité et pour adoption
  • Les accidents du travail ou maladie professionnelle
  • Les congés pour événements familiaux
  • Les stages de formation

Ne sont pas comptabilisés dans le nombre de jours de travail effectif :

  • Les absences pour maladie
  • Les absences pour accident de trajet

Le congé principal

Il doit être au minimum de 12 jours ouvrables, ne pas excéder 24 jours d’affilé et être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.

Si le salarié a cumulé moins de 12 jours pendant sa période de travail, il doit les prendre en une seule fois dans cette période.

Le congé principal, d’une durée de 24 jours ouvrables, pourra être fractionné par l’employeur avec l’agrément du salarié. Cependant, une des fractions devra être, au minimum, de 12 jours ouvrables.

En cas de fractionnement du congé principal, des jours de congé supplémentaires sont attribuées au salarié dans les conditions prévues à l’article L. 223-8 du code du travail :

  • 2 jours supplémentaires si il lui reste au moins 6 jours à prendre;
  • 1 jour supplémentaire si il lui reste entre 3 et 5 jours à prendre.

#03 – Y a-t-il des mesures spéciales mises en place suite à la crise sanitaire ?

Dérogation aux règles des congés payés

Face au contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 (publiée au Journal officiel le 26 mars 2020), permet aux employeurs qui le souhaitent de déroger, jusqu’au 31 décembre 2020, aux règles de prise des congés payés pour adapter au mieux le temps de travail de leurs salariés aux nécessités de l’entreprise.

Le texte permet aux employeurs d’imposer aux salariés la prise de congés payés ou de les déplacer, sans avoir à respecter le délai normal de préavis d’un mois.

Le nombre de jours imposés ou déplacés est limité à six (soit une semaine de congés payés), un délai de préavis d’au moins un jour franc doit être respecté par l’employeur.

L’employeur est aussi exceptionnellement autorisé à imposer le fractionnement des congés payés sans avoir besoin de l’accord du salarié. Il peut aussi suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires de Pacs dans une même entreprise.

Chômage partiel et congés payés

Le chômage partiel est prévu par le Code du travail, qui précise dans l’article R5122-11 que “La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.

Ainsi, quelle que soit la durée de l’activité partielle, le salarié crédite son compteur de congés payés de la même façon qu’en période d’activité normale.

Le chômage partiel n’ a donc aucun impact sur le calcul de l’acquisition de ses droits. 

#04 – L’employeur peut-il refuser les congés payés demandés par le salarié ?                          

C’est l’employeur qui décide de l’ordre des départs en congés des salariés. Il doit communiquer les dates aux salariés au moins 2 mois avant le début des congés demandés.

#05 – L’employeur peut-il imposer les dates de congés payés ?

Malgré ce que l’on croit communément, l’employeur a le droit d’imposer les 30 jours de congés annuels de ses salariés. Cependant, il est bien évident que cela n’est pas très stratégique. Cela va à l’encontre des bases du management par la bienveillance aujourd’hui recommandé.

Les jours de congés payés doivent se prendre en concertation entre le salarié et son manager.

#06 – Peut-il y avoir un report des congés payés ?

Les congés payés sont à prendre du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

À savoir :

  • Si le salarié n’a pas pu prendre la totalité de ses congés payés avant le 31 mai, du fait de l’employeur, ils sont reportés.
  • Si le salarié n’a pas posé ses jours de congés avant la date du 31 mai, ils ne sont pas dus par l’employeur et il les perd.

À retenir :

  • Le salarié bénéficie de 30 jours de congés payés par an ;
  • pour chaque semaine de congé prise, on décompte 6 jours ouvrables ;
  • pendant un congé maladie ou parental, le salarié n’acquiert pas de congé payé mais en acquiert pendant un congé maternité ;
  • lors du départ de l’entreprise, les jours de congé non pris de la faute de l’employeur sont rémunérés ;
  • Les jours de congés payés s’acquièrent du 1er juin au 31 mai de l’année suivante ;
  • Le congé principal se prend du 31 mai au 31 octobre de l’année suivant.

Merci à Christophe Doré, président de l’UNEC pour ses précieux conseils.

solution Planity
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